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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 275357

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275357
Numéro NOR : CETATEXT000008220674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;275357 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahana B régulièrement représentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2004 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 12 mai 2004 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante d'une ressortissante française ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B qui souhaitait rendre visite à ses enfants, disposait d'un compte bancaire présentant un solde créditeur de plus de 12 000 euros à la date du 28 avril 2004 ; qu'elle déclare que ce compte est alimenté par sa pension de réversion ; que son fils, qui produit une attestation de prise en charge fait état d'un solde créditeur de plus de 1 200 euros au 15 avril 2004 ; que sa fille de nationalité française, et son gendre produisent, outre des attestations de revenus réguliers, des comptes d'épargne de plus de 20 000 euros à la date du 25 avril 2004 ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance des ressources régulières de l'intéressée et de celles de ses enfants installés en France, pour l'accueil et l'entretien de la requérante pendant son court séjour en France, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 2 décembre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma B, à M. Stéphane A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 275357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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