Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275568

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275568
Numéro NOR : CETATEXT000008219186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;275568 ?

Texte :

Vu la requête introductive et les pièces enregistrées, le 20 décembre 2004, le 24 juin 2005 et le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hervé X... A ... et par M. , président de l'association Assogeste terres sacrées environnement, dûment mandaté à l'effet de représenter le requérant ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A un titre de séjour étudiant d'une validité d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; qu'ainsi, la requête de M. A et de M. est devenue sans objet ; qu'il n'y a par suite pas lieu d'y statuer, quelle que soit la qualité pour agir de M. en première instance et en appel ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et de M. .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... A, à M. , au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 275568
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bouchez
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/01/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.