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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 277495

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277495
Numéro NOR : CETATEXT000008245747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;277495 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 février 2005, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Sonia X... X ;

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Sonia X... X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 19 497,98 euros au titre de l'indemnité d'éloignement aux originaires d'Outre-mer ;

2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentant l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris, à lui verser, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, la somme de 19 497,98 euros au titre de l'indemnité d'éloignement aux originaires d'Outre-mer ;

3°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentant l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris, au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outremer ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public et tendant au versement de sommes par l'administration, sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;

Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Paris, Mme X a demandé que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentant l'hôpital de l'Hôtel-Dieu de Paris, soit condamnée à lui verser l'indemnité d'éloignement des personnes originaires d'Outre-mer définie par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 pour une somme qui s'élevait à 19 497,98 euros ; que, par suite, la requête de Mme X dirigée contre l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; que, dès lors, il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia X... X, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 277495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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