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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 277712

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277712
Numéro NOR : CETATEXT000008219456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;277712 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2005 et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'avis du 6 octobre 2004 par lequel la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature ;

2°) qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'intégrer Mme A dans la magistrature sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires(…) ;

Considérant que si ces dispositions ouvrent aux personnes qui satisfont aux conditions qu'elles posent la possibilité d'être intégrées directement dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, elles ne créent pas, à leur profit, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'ainsi, le rejet de la candidature de Mme A par la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la commission d'avancement n'était pas tenue de motiver l'avis rejetant sa candidature ;

Considérant que, si l'intéressée fait valoir qu'elle est titulaire d'une maîtrise de droit privé, qu'elle bénéficie, depuis 1981, d'une large expérience professionnelle dans le domaine juridique, que plusieurs documents attestent qu'elle possède les qualités lui permettant de postuler aux fonctions de magistrat et qu'ainsi elle satisfait aux conditions prévues à l'article 22 précité, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la commission d'avancement, en rejetant sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis attaqué ni à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder à son intégration directe dans la magistrature ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 277712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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