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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 278237

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278237
Numéro NOR : CETATEXT000008217777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;278237 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié notamment par le troisième avenant du 11 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1975, demande l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France, afin de rendre visite à son cousin ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne relève d'aucune des catégories de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ses stipulations, qui protègent la liberté de circulation sur le territoire des Etats, ne s'appliquent qu'aux personnes qui y résident régulièrement ; qu'ainsi ces dispositions n'ont pu être violées à l'occasion du refus d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant que si l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, prévoit que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent seulement présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises, cette stipulation n'implique pas que la délivrance d'un visa de court séjour à ces ressortissants présente un caractère automatique ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que, pour confirmer la décision du consul général à Alger refusant à M. A le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa de court séjour sollicité ; qu'en statuant ainsi, la commission n'a pas, eu égard à la situation de l'intéressé, né en 1975, célibataire et ne justifiant pas disposer de ressources personnelles, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 278237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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