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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 janvier 2006, 274259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274259
Numéro NOR : CETATEXT000008240891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-20;274259 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carine A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de prise en charge de frais de changement de résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 8,44 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté, le 20 février 2004, une demande d'indemnité et de prise en charge des frais de changement de résidence qu'elle avait engagés à la suite de sa nomination, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 mars 2004 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et du procureur général près ladite cour ; que, le 23 avril 2004, Mme A a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 27 mai 2004, dont elle a reçu notification au plus tard le 19 juillet 2004, date à laquelle elle l'a contestée par la voie d'un recours hiérarchique présenté au garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision du premier président et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'a pas été prolongé par ce recours hiérarchique, expirait au plus tard le lundi 20 septembre 2004 ; que, dès lors, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004 et dirigée contre la décision, en date du 7 septembre 2004, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique, est tardive ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être accueillie ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Carine A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 2006, n° 274259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/01/2006

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