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§ France, Conseil d'État, 23 janvier 2006, 289212

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289212
Numéro NOR : CETATEXT000008221046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-23;289212 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de cesser immédiatement toute poursuite concernant le paiement d'une somme de 7 446,86 euros qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu concernant les revenus de l'année 1982 ;

il soutient que l'action en recouvrement de l'administration est prescrite ; que l'illégalité des poursuites exercées à son encontre constitue une atteinte grave à son droit de propriété ; qu'il perçoit une pension de retraite de 857 euros par mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, selon l'article R. 522-1 du même code " la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit... justifier de l'urgence de l'affaire " ; que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ;

Considérant que M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de cesser immédiatement toute poursuite concernant le paiement d'une somme de 7 446,86 euros qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu concernant les revenus de l'année 1982 ; qu'à l'appui de sa requête, enregistrée le 19 janvier 2006, il fait état d'actes de poursuite dont le plus récent est un commandement de payer en date du 28 avril 2003 ; qu'eu égard au délai ainsi écoulé, et faute de toute autre précision, M. A...ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante huit heures ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, de rejeter la requête de M. A...selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2006, n° 289212
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2006

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