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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 260596

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260596
Numéro NOR : CETATEXT000008261572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;260596 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de Guyane a refusé de prendre en compte sa partenaire du pacte civil de solidarité dans le calcul de son indemnité de changement de résidence ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 1267,66 euros d'indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X, enseignant dans le premier degré, doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite en date du 29 juin 2003, par laquelle le recteur de Guyane a refusé de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence à laquelle il avait droit, de sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 juin 2001 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311 ;1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : … 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58 ;1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que M. X n'entre dans aucune des catégories de fonctionnaires mentionnées par ces dispositions ; qu'ainsi, la requête de M. X ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'il y a lieu, en application du premier alinéa de l'article R. 312 ;1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de M. X au tribunal administratif de Cayenne ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Mohamed X, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 260596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/01/2006

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