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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 267820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267820
Numéro NOR : CETATEXT000008239109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;267820 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 267820, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée pour M.B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu 2°), sous le n° 270710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 4 octobre 2004, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 31 mars 1995 ou, subsidiairement, la nouvelle décision implicite de reconduite à la frontière, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 31 mars 1995 précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet de la Gironde a délivré à M.A..., le 16 juin 2005, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2005 ; que le préfet a ainsi entendu abroger l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.A... ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M.A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 267820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 25/01/2006

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