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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 275857

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275857
Numéro NOR : CETATEXT000008219222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;275857 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ - PERSONNEL ENSEIGNANT - RÈGLES DE MUTATION - RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2005 - NOTE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 2004 DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ILLÉGALITÉ.

30-02-02-02 En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service du 21 octobre 2004, qui détermine de manière impérative les règles de mutation valables pour la rentrée scolaire de septembre 2005, ajoute illégalement aux dispositions de cet article. En outre, s'agissant des pouvoirs des recteurs en matière d'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation, elle comporte des dispositions à caractère statutaire relevant du décret en Conseil d'Etat. Cette note de service est ainsi entachée d'illégalité.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 275857, la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 ;

Vu 2°), sous le n° 275858, la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée par M. Denis AF, demeurant ... ; M. AF demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 qui fait l'objet de la requête n° 275857 visée au 1°) ci ;dessus ;

…………………………………………………………………………

Vu 3°), sous le n° 276149, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2005, présentés par M. Etienne A, demeurant ..., Mme Laurence B, demeurant ..., M. Frédéric C, demeurant ..., M. Frédéric D, demeurant ..., Mme Laurence E, demeurant ..., M. Gilles F, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Vincent H, demeurant ..., Mme Audrey I, demeurant ..., M. Yann J, demeurant ..., M. Salah K, demeurant ..., Mme Karine L, demeurant ..., Mme Laurence M, demeurant ..., Mme Mireille N, demeurant ..., M. Jean ;Charles O, demeurant ..., Mme Josiane P, demeurant ..., Mme Emmanuelle Q, demeurant ..., Mme Carole R, demeurant ..., Mme Nathalie S, demeurant ..., M. Nabil T, demeurant ..., Mme Mireille U, demeurant ..., Mme Caroline V, demeurant ..., M. Sébastien W, demeurant ..., Mme Geneviève X, demeurant ..., Mme Catherine Y, demeurant ..., Mme Corinne Z, demeurant ..., Mme Séverine AA, demeurant ..., Mme Barbara AB, demeurant ..., Mme Sandrine AC, demeurant ..., Mme Karine AD, demeurant ..., Mme Claire AE, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 qui fait l'objet des requêtes n° 275857 et 275858 visées ci ;dessus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;

Vu le décret n° 95-313 du 23 mars 1995 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, de M. AF et de M. A et autres sont dirigées contre la même note de service du 21 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la fin de non ;recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Considérant que la note de service attaquée définit les règles à respecter par ses destinataires pour le mouvement national des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 ; qu'elle énonce, notamment, des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis d'un barème de points à appliquer, ainsi que des règles permettant de départager des candidats en cas d'égalité de barème ; qu'elle prévoit, en outre, que certains agents peuvent bénéficier de bonifications de points de barème ; que cette note de service présente ainsi un caractère impératif ; qu'elle est donc, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Sur la légalité de la circulaire attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. (…) Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (…) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (…) » ;

Considérant qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article ; qu'en outre, s'agissant des pouvoirs des recteurs en matière d'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation, elle comporte des dispositions à caractère statutaire relevant du décret en Conseil d'Etat ; que cette note de service est ainsi entachée d'illégalité ; qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ;

Sur les conclusions présentées par M. A et autres tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros demandée par M. A et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La note de service du 21 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A et autres la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, à M. Denis AF, à M. Etienne A, à Mme Laurence B, à M. Frédéric C, à M. Frédéric D, à Mme Laurence E, à M. Gilles F, à M. Yves G, à M. Vincent H, à Mme Audrey I, à M. Yann J, à M. Salah K, à Mme Karine L, à Mme Laurence M, à Mme Mireille N, à M. Jean ;Charles O, à Mme Josiane P, à Mme Emmanuelle Q, à Mme Carole R, à Mme Nathalie S, à M. Nabil T, à Mme Mireille U, à Mme Caroline V, à M. Sébastien W, à Mme Geneviève X, à Mme Catherine Y, à Mme Corinne Z, à Mme Séverine AA, à Mme Barbara AB, à Mme Sandrine AC, à Mme Karine AD, à Mme Claire AE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 275857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 25/01/2006

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