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§ France, Conseil d'État, 25 janvier 2006, 289305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289305
Numéro NOR : CETATEXT000008226751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;289305 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour qu'il dispose d'une aide juridique effective dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal correctionnel de Rennes ;

il soutient que le droit à une aide juridique effective est un droit fondamental ; qu'il n'a pas bénéficié d'une telle aide ; que la procédure pénale en cours méconnaît la présomption d'innocence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans une procédure en cours devant le juge pénal ; que la requête de M. X, relative aux conditions de sa défense dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal correctionnel de Rennes, porte sur des questions manifestement étrangères à la compétence du juge administratif ; qu'elle doit donc être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X, qui fait suite à une précédente requête de l'intéressé rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 septembre 2005 pour des motifs analogues à ceux retenus par la présente ordonnance, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à M. X une amende de 200 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge X est rejetée.

Article 2 : M. Serge X est condamné à verser au Trésor public une amende de 200 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X et au Receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 289305
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2006

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