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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 janvier 2006, 273613

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273613
Numéro NOR : CETATEXT000008240750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-27;273613 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., et le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 1 rue Calmette à Sarreguemines (57206) ; M. X, et le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 5 septembre 2003 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines affectant M. X à l'unité de toxicomanie de Sarreguemines ;

2°) statuant au fond, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier en date du 5 septembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X et du SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, éducateur spécialisé au service de pédopsychiatrie de Forbach du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a été, par décision du 5 septembre 2003, affecté à compter du 11 septembre 2003, à l'unité de toxicomanie de Sarreguemines de ce même centre ; que cette décision est motivée par « l'attitude très négative… et constamment provocatrice » de l'intéressé, sa « contestation de l'organisation de l'encadrement et des orientations médicales », son « hostilité manifeste au projet d'établissement » et « le souci de la direction de faire en sorte que ses responsabilités syndicales ne souffrent pas la moindre entrave… » ; que pour demander l'annulation de cette mesure au tribunal administratif de Strasbourg, M. X avait notamment fait valoir qu'elle avait été prise pour des motifs tenant à son comportement personnel et aurait dû être précédée de la communication de son dossier ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son jugement ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821 ;2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'eu égard à ses motifs la mesure ayant prononcé le changement d'affectation de M. X du service de pédopsychiatrie de Forbach à l'unité de toxicomanie de Sarreguemines, si elle n'a pas eu de caractère disciplinaire, a été prise, en considération de la personne de l'intéressé ; que dès lors elle ne pouvait intervenir sans que M. X ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité n'a pas été accomplie ; que M. X est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines en date du 5 septembre 2003 l'affectant à l'unité de toxicomanie du même centre de Sarreguemines ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et par le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La décision du 5 septembre 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a affecté M. X à l'unité de toxicomanie dudit centre est annulée.

Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines versera 1 500 euros à M. X et au SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, au SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2006, n° 273613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/01/2006

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