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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 janvier 2006, 274413

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274413
Numéro NOR : CETATEXT000008240947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-27;274413 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant 441 ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A a demandé au président du tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; que, postérieurement à l'introduction de cette demande, le préfet a pris un nouvel arrêté abrogeant l'arrêté attaqué ; qu'en conséquence, le magistrat délégué par ce président a, par une ordonnance en date du 23 septembre 2004, constaté que cette demande était devenue sans objet et a, par suite, décidé qu'il n'y a avait plus lieu de statuer ; que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. A ne fait état d'aucun moyen et il se borne à demander l'annulation de la mesure ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2006, n° 274413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/01/2006

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