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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 2006, 289213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289213
Numéro NOR : CETATEXT000008221050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-27;289213 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2006, présentée par M Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros

Il expose que magistrat, chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange, il a été révoqué de ses fonctions le 8 février 1981 ; que cette sanction a fait l'objet d'une publication ; que cette publication était contraire aux règles statutaires alors en vigueur et constitutive d'une faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative ; qu'à ce titre il demande réparation du préjudice subi et versement d'une provision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 541-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

Considérant que M. A demande au juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur la créance dont il s'estime détenteur à l'égard de l'Etat, au motif tiré d'une faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative ; que selon le requérant, cette faute lourde résulterait de ce que le Conseil supérieur de la magistrature, par décision du 8 février 1981, a prononcé sa révocation en autorisant la publication de ladite sanction ; que si M. A soutient que le Conseil supérieur de la magistrature a ainsi méconnu « les règles statutaires en vigueur » en autorisant cette publication, le pourvoi en cassation formé par M. A contre cette décision prononçant sa révocation avec publication a été rejeté par décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 ; qu'il ne peut ainsi se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable, au sens des dispositions précitées, résultant d'une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice à raison du dispositif de cette décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2006, n° 289213
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/2006

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