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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 171253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171253
Numéro NOR : CETATEXT000008255290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-30;171253 ?

Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

télésurveillance - loi 78-17 (al)

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son président M. Denis Hanot, domicilié ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision portant création d'un service public municipal de télésurveillance révélée par l'inscription à cette fin au budget 1994 de la ville de Mons-en-Baroeul (59) d'une provision de 5 080 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL (ADCT) ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter ; que, d'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'association a, le 20 juin 1995, mandaté M. Hanot, président de l'association pour interjeter appel contre le jugement attaqué devant le Conseil d'Etat, il ne pouvait être régulièrement habilité à cette fin que par une délibération de l'assemblée générale ; que, dès lors, la requête présentée par cette association n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL et à la commune de Mons-en-Baroeul.

Copie pour information en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2006, n° 171253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Agnès Karbouch-Polizzi
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2006

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