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30/01/2006 | FRANCE | N°246380

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 246380


Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités ;

2°) statuan

t au fond, d'annuler le jugement en date du 16 mars 1965 du tribunal départeme...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement en date du 16 mars 1965 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant une précédente demande de pension pour les mêmes infirmités et de faire droit à cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant que M. A demande l'annulation de l'arrêt en date du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 16 mars 1965, le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne a rejeté une précédente demande de M. A au motif que ces infirmités n'étaient pas imputables au service ; que la cour régionale des pensions d'Aix ;en-Provence a estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée, que la nouvelle demande de M. A portait sur les mêmes infirmités ;

Considérant que si M. A soutient que le jugement du 16 mars 1965 est intervenu sur une procédure irrégulière et ne lui a pas été signifié, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a, par l'arrêt attaqué, opposé l'autorité de la chose jugée aux conclusions de M. A ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de la défense.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 jan. 2006, n° 246380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste Laignelot
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision
Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 246380
Numéro NOR : CETATEXT000008253682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-30;246380 ?
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