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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 257383

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257383
Numéro NOR : CETATEXT000008256947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-30;257383 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 9 décembre 1948 a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1949 ; que la requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juin 2003 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2006, n° 257383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Agnès Karbouch-Polizzi
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2006

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