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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 267202

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267202
Numéro NOR : CETATEXT000008239053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-30;267202 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003 ;775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 2006, n° 267202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Agnès Karbouch-Polizzi
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/01/2006

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