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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 février 2006, 277481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277481
Numéro NOR : CETATEXT000008261694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-10;277481 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 20 décembre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique ; que M. X conteste cette décision ;

Considérant toutefois que, par une décision en date du 23 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2004 sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 2006, n° 277481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/02/2006

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