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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 février 2006, 279169

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279169
Numéro NOR : CETATEXT000008260190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-10;279169 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint décédé M. ZY ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant que par arrêtés en date du 25 juin 2001, Mme YX, la première épouse de M. ZY, commandant, et Mme Y, sa seconde épouse, ont obtenu le bénéfice une fraction de pension de réversion, déterminée au prorata de la durée respective de leur mariage avec M. ZY, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme Y, survenu le 9 janvier 2005, Mme YX a demandé à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable à compter du 1er janvier 2004, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union ; qu'il résulte de ces dispositions que la part versée à un conjoint qui vient à décéder ne peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage, que, par suite, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la fraction de la pension de réversion dont Mme Y était bénéficiaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 2006, n° 279169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/02/2006

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