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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277995

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277995
Numéro NOR : CETATEXT000008260477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-13;277995 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEDENE (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Vedène, ... ; la COMMUNE DE VEDENE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse et le préfet du Gard lui ont refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour adhérer à la communauté de communes du pays de Rhône-Ouvèze ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse et au préfet du Gard de l'autoriser à se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2006, présenté par la COMMUNE DE VEDENE qui déclare se désister de la présente instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cabrera, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Avignon,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE VEDENE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE VEDENE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE VEDENE la somme que l'Etat demande au même titre ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 euros au profit de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la COMMUNE DE VEDENE.

Article 2 : La COMMUNE DE VEDENE versera à la communauté d'agglomération du Grand Avignon une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEDENE, à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2006, n° 277995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 13/02/2006

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