Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 270762

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270762
Numéro NOR : CETATEXT000008255176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-15;270762 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicanor A, demeurant ..., M. Jean-René B, demeurant ..., Mme Denise Marie-Thérèse C, demeurant ..., Mme Sylvie Pierrette Simone B, demeurant ..., la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande tendant à voir constater l'amnistie des faits sanctionnés par une décision de la chambre nationale de discipline du 1er octobre 2003 ;

2°) de constater que les faits sont amnistiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de M. A et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)./ Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (...) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision./ L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis./ En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite (…) » ;

Considérant qu'il résulte de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 ne concernent que les sanctions définitives ; que lorsqu'une sanction disciplinaire ou professionnelle a été, comme en l'espèce, prononcée, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, pour des faits antérieurs au 17 mai 2002, l'auteur de la décision doit être regardé, dans le silence de celle-ci, comme ayant implicitement mais nécessairement excepté ces faits du bénéfice de l'amnistie ; qu'il est alors loisible à la personne sanctionnée de contester cette appréciation non en suivant la procédure prévue par l'article 13 de la loi du 6 août 2002 mais en exerçant, le cas échéant, les voies de recours dont elle dispose contre la décision qui a prononcé la sanction ;

Considérant que les requérants présentent devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision en date du 2 juin 2004 de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables rejetant leur demande tendant à ce que les sanctions professionnelles prononcées par une précédente décision en date du 1er octobre 2003 soient regardées comme amnistiées ;

Considérant que la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui a prononcé le 1er octobre 2003 la sanction du blâme avec inscription au dossier à l'encontre de M. A, de M. B et de la SOCIETE RM CONSULTANTS ASSOCIES-JLC pour des faits survenus à la fin de l'année 1997, doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement refusé aux intéressés le bénéfice de l'amnistie ; que la seule voie de recours ouverte à ces derniers pour se prévaloir du bénéfice de l'amnistie à l'encontre de la décision du 1er octobre 2003 était celle du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; que la demande dont ils ont saisi la chambre nationale de discipline afin qu'elle leur reconnaisse ce bénéfice était, en conséquence, irrecevable ; que ce motif, qui est d'ordre public et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par la décision du 2 juin 2004 de la chambre nationale de discipline ; qu'il justifie légalement le dispositif de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de MM. A et M. B, Mmes C et B et de la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicanor A, à M. Jean-René B, à Mme Denise Marie-Thérèse C, à Mme Sylvie Pierrette Simone B, à la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 2006, n° 270762
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU ; HEMERY

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 15/02/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.