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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 17 février 2006, 273505

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273505
Numéro NOR : CETATEXT000008258723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-17;273505 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...épouseA..., demeurant... ; Mme B...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Nièvre a délivré à Mme B...épouse A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B... épouseA... ; que, par suite, la requête de Mme B...épouse A...est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouseA..., au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieure et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2006, n° 273505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 17/02/2006

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