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17/02/2006 | FRANCE | N°275345

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 février 2006, 275345


Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant Chez Mademoiselle

Rina X...
... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de

pouvoir ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'ar...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant Chez Mademoiselle

Rina X...
... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 22 septembre 2001 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 10 décembre 2003 ; que s'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en

décembre 2003, son dossier était incomplet, puisqu'il n'a pas fourni l'attestation des résultats universitaires 2002-2003 nécessaire pour établir le sérieux de ses études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait entrepris des démarches afin de compléter ce dossier, malgré l'invitation qui lui en a été faite par l'administration ; que par suite, il doit être regardé comme n'ayant pas demandé régulièrement le renouvellement de son titre de séjour ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas prévu par le 4° du I de l'article 22 de l'ordonnance de 2 novembre 1945, qui permet la reconduite à la frontière de l'étranger qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;

Considérant que le moyen tiré de la prétendue irrégularité du contrôle d'identité dont M. A a fait l'objet est sans incidence sur la légalité de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que

M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... A, au préfet

d'Indre-et-Loire et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 2006, n° 275345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/02/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 275345
Numéro NOR : CETATEXT000008258473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-17;275345 ?
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