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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 242702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242702
Numéro NOR : CETATEXT000008221055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-22;242702 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qui lui a été adressée le 26 novembre 2001 de procéder à la modification de la réglementation en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier la réglementation en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le décret n° 9 3-742 du 29 mars 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A se pourvoit contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la transposition de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, transposition qui, selon lui, supposait que soient modifiés le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées et le décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Considérant que M. A, qui se prévaut de sa qualité de commissaire-enquêteur, d'expert auprès d'une cour d'appel et de citoyen, ne justifie pas, à ces différents titres, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus du Premier ministre de modifier ces décrets ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel A, au Premier ministre et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2006, n° 242702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/02/2006

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