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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 275659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275659
Numéro NOR : CETATEXT000008258497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-22;275659 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 22 décembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Saïdi ZY, épouse YX, demeurant ...; Mme ZY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 28 juin 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » ;

Considérant que Mme ZY a été naturalisée par décret du 28 juin 2001 ; que, dans sa demande de naturalisation déposée le 4 novembre 1999, Mme ZY a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 11 mai 2001, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 9 avril 2001, à Sidi Slimane (Maroc), M. Abdelkrim YX, ressortissant du Royaume du Maroc résidant habituellement dans ce pays ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; qu'ainsi, Mme ZY a dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger ; que, dès lors, cette décision pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que, par suite, Mme ZY, épouse YX n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 octobre 2003 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme ZY, épouse YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saïda ZY, épouse YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2006, n° 275659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/02/2006

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