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§ France, Conseil d'État, 01 mars 2006, 290657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290657
Numéro NOR : CETATEXT000008242709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-01;290657 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Foued Ali A, demeurant ... Yzeure Cedex ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant dix-neuf années consécutives ;

2°) de constater le péril imminent qui menace son intégrité psychique ;

3°) d'ordonner la fin immédiate, sans délai, de la mesure d'isolement prise à son encontre ;

il expose qu'il est détenu au quartier isolement des diverses maisons d'arrêt et autres maisons centrales depuis le 26 mars 1987 ; que les dix-neuf années ininterrompues d'isolement total dont il a fait l'objet constituent un traitement inhumain qui viole tant l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 252712 du 30 juillet 2003 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas de la requête par laquelle M. A, actuellement détenu à la maison centrale de Moulins-Yzeure (Allier), sollicite l'intervention du juge des référés pour que soit mis un terme à la mesure d'isolement dont il fait l'objet ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort suivant la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X... ali A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... ali A.

Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2006, n° 290657
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/2006

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