La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/03/2006 | FRANCE | N°270391

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 270391


Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administr

ative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girau...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant à l'annulation du refus opposé par le consul général d'Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Considérant que, par décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général d'Alger a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimi A, à Mme Radia B et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 270391
Date de la décision : 08/03/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 2006, n° 270391
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2006:270391.20060308
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award