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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275225

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275225
Numéro NOR : CETATEXT000008220853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-08;275225 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date du jugement attaqué : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois (…) ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, comme le soutient M. X en défense, le PREFET DE L'ISERE a reçu notification du jugement attaqué le 10 novembre 2004 ; que sa requête en appel a été enregistrée le 14 décembre 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti ; qu'ainsi sa requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable ;

Sur les conclusions présentées par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, d'accorder à M. X la somme de 900 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE et à M. Abdelkader X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2006, n° 275225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean Courtial
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2006

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