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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 274379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274379
Numéro NOR : CETATEXT000008220843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-10;274379 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Marina A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité centrafricaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2004, de la décision du PREFET DE LA SOMME du 10 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Amiens a, par un jugement en date du 4 octobre 2005, annulé la décision du PREFET DE LA SOMME du 10 août 2004 refusant à Mlle A la délivrance d'un titre de séjour ; que l'annulation de la décision de refus du titre de séjour prive de base légale l'arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement du 15 octobre 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SOMME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SOMME, à Mlle X... Marina A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2006, n° 274379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2006

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