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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 267887

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267887
Numéro NOR : CETATEXT000008243922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-15;267887 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense ;

Considérant que le ministre de la défense a, par une décision implicite, en date du 23 février 2004, rejeté la demande du lieutenant-colonel A tendant à ce que soit réexaminé le déroulement de sa carrière ;

Considérant que le requérant soutient que l'absence dans son dossier d'une décision du ministre de la défense le concernant en date du 20 octobre 1987 aurait abouti à un retard dans son avancement ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de cette décision, devenue définitive, à son dossier qui, d'une part rejetait le recours de l'intéressé dirigé contre un changement d'affectation mais, d'autre part, lui accordait une dérogation à la durée de temps de commandement exigé pour concourir à l'enseignement militaire supérieur scientifique (EMS2), auquel il a d'ailleurs été admis, est restée sans influence sur le déroulement de la carrière du requérant ; que, par suite, l'absence alléguée de cette décision ne saurait être constitutive d'irrégularité ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre a rejeté sa demande tendant, pour ce motif, au réexamen de sa carrière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Monsieur Philippe A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2006, n° 267887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/03/2006

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