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15/03/2006 | FRANCE | N°271377

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 mars 2006, 271377


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2004 et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bala A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du mê

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2004 et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bala A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté en date du 1er juillet 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a abrogé son arrêté du 6 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par suite, la requête présentée par M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diawoye A et au préfet de la Seine ;et ;Marne.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 mar. 2006, n° 271377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/03/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 271377
Numéro NOR : CETATEXT000008219331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-15;271377 ?
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