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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 mars 2006, 279252

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279252
Numéro NOR : CETATEXT000008260512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-15;279252 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ;

Considérant que MmeB..., lieutenant, demande l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé "; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notation de Mme B...pour l'année 2004 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2006, n° 279252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème ssjs
Date de la décision : 15/03/2006

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