Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 mars 2006, 291275

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291275
Numéro NOR : CETATEXT000008244276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-17;291275 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. SIEGLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures permettant la délivrance du visa d'entrée en France sollicité par Mlle Elen X... auprès de l'ambassade de France aux Philippines ;

il soutient qu'il a fourni toutes les justifications nécessaires pour accueillir en France Mlle X... en vue de son mariage avec cette personne ressortissante des Philippines ; qu'en particulier, il a acquitté les frais du voyage par avion sans en être remboursé ; que le refus opposé par l'ambassade de France l'expose à des frais et porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ;

Vu la décision en date du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. SIEGLER tendant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la requête présentée par M. SIEGLER doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X... ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et être accompagnées d'une copie de cette dernière. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation ; que M. SIEGLER n'a pas introduit une telle requête ; que, par suite, sa requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat doit être rejetée, selon la procédure par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Philippe SIEGLER est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SIEGLER.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministère des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2006, n° 291275
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.