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§ France, Conseil d'État, 21 mars 2006, 291460

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291460
Numéro NOR : CETATEXT000008244295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-21;291460 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006 présentée par M. B...A..., demeurant, ...à Punaauia (98717) ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'interpréter son ordonnance n° 291460 du 14 mars 2006 ;

2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il relève qu'alors que l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Polynésie française tendait à voir désigner un autre tribunal administratif, c'est le juge des référés du Conseil d'Etat qui a admis sa compétence ; il s'interroge sur le texte qui a permis cette autosaisine ; il dénonce le fait de se trouver ainsi privé du double degré de juridiction ; il soutient que le juge des référés aurait dû censurer le non respect des formes ;

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ;

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

Considérant que sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d'Etat, M. A...conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance ; qu'il assortit ses critiques de propos tout à fait déplacés et totalement infondés à l'égard du Conseiller d'Etat délégué par le président de la Section du contentieux dans les fonctions de juge des référés, qui en est le signataire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Considérant que selon l'article R. 741-12 du code précité, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : M. B...A...est condamné à verser au Trésor public la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au Receveur Général des Finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2006, n° 291460
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/2006

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