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§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 261858

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261858
Numéro NOR : CETATEXT000008242596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;261858 ?

Texte :

Vu la requête , enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux du 11 juillet 2003 tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002, à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de régulariser ou de retirer les nominations intervenues irrégulièrement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 :

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif aux services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme B...est dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de voir régulariser ou rapporter " les nominations irrégulières intervenues depuis le 5 mai 2002 " à des fonctions de chef des services ou de chef de mission économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances, ensemble lesdites décisions ;

Considérant que Mme B...n'a ni identifié clairement, ni joint à sa requête les décisions de nomination, à l'exception de celle de M. A...dont elle conteste la légalité ; que ses conclusions ne sont, par suite, pas suffisamment précisées pour permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ; qu'il en va de même des conclusions de Mme B...tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre des finances de régulariser ou de rapporter lesdites décisions ;

Considérant, d'une part, que le défaut de publicité de la nomination de M. A...est sans incidence sur sa légalité et, d'autre part, que les moyens présentés par Mme B... sont insuffisamment précis pour permettre au juge de cassation d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002 à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 261858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème ssjs
Date de la décision : 22/03/2006

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