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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 277485

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277485
Numéro NOR : CETATEXT000008257149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;277485 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LIEN SOCIAL, dont le siège est ... (31313), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18 et D.19-3 ;

Vu le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE LIEN SOCIAL,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé d'accorder à la S.A.R.L. LIEN SOCIAL le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse au titre de la publication hebdomadaire « Lien social - le forum social du jeudi », qu'elle édite ;

Considérant que la commission a rejeté, le 18 novembre 2004, le recours gracieux introduit par la S.A.R.L. LIEN SOCIAL et dirigé contre la décision du 15 juillet 2004, en reprenant à l'identique les motifs de cette dernière décision ; qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 que la S.A.R.L. LIEN SOCIAL est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros que la société requérante demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 18 novembre 2004 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à la S.A.R.L. LIEN SOCIAL la somme de 1500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. LIEN SOCIAL, à la commission paritaire des publications et agences de presse et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 277485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/03/2006

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