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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 287338

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287338
Numéro NOR : CETATEXT000008239607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-22;287338 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ;

2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ;

3°) de prononcer une astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ;

Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2006, n° 287338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Laurent Touvet
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/03/2006

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