Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 mars 2006, 291566

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291566
Numéro NOR : CETATEXT000008244315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-23;291566 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...E..., demeurant..., déclarant agir au nom des héritiers de M. A...C... ; M. E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de restituer immédiatement le dossier de la succession de M. A...C...au notaire MaîtreD..., 10 rue des Ursulines, 93200 Saint-Denis, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

il soutient que le notaire en charge de la succession de M. C...est pour l'instant empêché de remplir ses fonctions en raison du refus d'agents publics motivé par le fait qu'il s'agirait d'une succession vacante ; qu'il y a forfaiture par partialité et violation de la loi des 16-24 août 1790 et des principes constitutionnels qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire et la compétence spécifique des notaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 " ;

Considérant que M. E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de restituer le dossier de la succession de M. C...au notaire en charge de cette dernière ; qu'à supposer que cette demande ne soit pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, la communication du dossier demandé ne revêt pas un caractère d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, de rejeter la requête suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...E...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...E....


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 2006, n° 291566
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.