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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2006, 273021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273021
Numéro NOR : CETATEXT000008220824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-24;273021 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 273021, la requête enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération proclamant les résultats de l'admissibilité au concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 ;

2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de le déclarer admissible et de l'autoriser à passer les épreuves d'admission du prochain concours, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer son devoir au regard de la correction donnée dans le cadre de la formation dispensée par l'institut de formation de la police nationale et de l'autoriser à passer les épreuves d'admission du prochain concours, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le numéro 276198, la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération proclamant les résultats de l'admission au concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser une nouvelle session du concours interne de lieutenant de la police nationale et de l'admettre à concourir dans un délai de deux mois, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 273021 et 276198 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours interne de lieutenant de la police nationale pour l'année 2004 proclamant les résultats d'admissibilité et d'admission audit concours :

Considérant que si M. A soutient que la note de 8/20 qu'il a obtenue à l'épreuve d'admissibilité de droit pénal et procédure pénale du concours interne de lieutenant de la police nationale pour l'année 2004 résulterait de consignes de correction illégales, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé ; que s'il fait également valoir que le principe d'égalité aurait été méconnu au motif que certains candidats, au nombre desquels il figurait, ont été sélectionnés pour suivre les stages préparatoires aux épreuves écrites organisés par la préparation administrative de la police nationale et ont été désavantagés par les corrections-types qui y ont été proposées, ces circonstances sont sans incidence sur les conditions de déroulement des épreuves du concours et leur régularité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du jury du concours interne de lieutenant de la police nationale au titre de l'année 2004 proclamant les résultats d'admissibilité et d'admission audit concours ;

Sur les conclusions des requêtes aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions proclamant les résultats d'admissibilité et d'admission du jury du concours interne de lieutenant de la police nationale pour l'année 2004, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant, d'une part, sous le numéro 273021, à ce que soit enjoint au jury de le déclarer admissible ou de réexaminer sa copie et, d'autre part, sous le numéro 275198, à ce qu'une nouvelle session soit ouverte par l'administration, ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions des deux requêtes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. A, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n° s 273021 et 276198, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2006, n° 273021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2006

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