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§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 29 mars 2006, 287860

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287860
Numéro NOR : CETATEXT000008239611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-29;287860 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0100694, 012256 et 042714 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme B... A..., a, d'une part, annulé les décisions des 2 mai 2000, 12 mai 2000 et 15 janvier 2001 et les arrêtés des 20 septembre 2000 et 12 juin 2001, du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune relatives aux fonctions exercées par l'intéressée au sein de cet établissement public et aux indemnités et avantages de fonctions y afférents, ainsi que la décision en date du 29 juin 2004 la mutant auprès de la communauté de communes du Sarladais, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, dans un délai d'un mois, de réaffecter Mme A...dans ses fonctions de directrice de la maison de retraite à la date du 19 mai 2000 et de lui réattribuer à compter du 1er octobre 2000 le bénéfice des avantages et indemnités attachés auxdites fonctions, et, enfin, condamné la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA à verser à l'intéressée une somme de 762,20 euros en réparation du préjudice subi et une somme de 152,40 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond." ;

Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA se borne à invoquer l'impossibilité d'exécuter le dispositif de ce jugement fixant des obligations, non à son maire, mais au président du CCAS de la commune, ainsi que le risque de perte définitive d'une somme de 762,20 euros qu'elle a été condamnée à payer à Mme A..., infirmière principale hors classe en fonctions au CCAS de cette commune ; que ces circonstances n'établissent pas l'existence de conséquences difficilement réparables de l'exécution dudit jugement ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, à Mme B...A..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2006, n° 287860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Danièle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 3ème ssjs
Date de la décision : 29/03/2006

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