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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 272815

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272815
Numéro NOR : CETATEXT000008220814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-31;272815 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Max A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2004 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 22 mai 2003 de la chambre régionale de discipline de l'Ordre de vétérinaires de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Corse rejetant sa demande d'amnistie de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 31 mai 2001 ;

2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice de l'amnistie ;

3°) de mettre à la charge du Conseil de l'Ordre des vétérinaires de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002 ;1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que l'article 11 de la loi du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que le 4ème alinéa de cet article excepte cependant de l'amnistie, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. A, docteur vétérinaire salarié de la Fondation Assistance aux animaux, a fait l'objet, par décision du 31 mai 2001 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, d'une réprimande ; que saisie par l'intéressé d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que cette sanction était amnistiée par la loi du 6 août 2002, la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande en se fondant sur le fait que M. A avait « sciemment participé à la mise en place d'une rémunération d'actes de médecine vétérinaire à la charge de tous les usagers du dispensaire sans égard pour leur éventuelle impécuniosité et que si cette participation ne s'était pas traduite pour lui par un gain spécifique… il s'était placé en infraction avec les prescriptions déontologiques qu'il devait respecter… » et « avait porté atteinte à la considération que les tiers et les usagers du dispensaire pouvaient lui porter… » ; que, toutefois, cette participation à l'établissement d'une tarification, ayant consisté pour le vétérinaire, qui y avait été contraint par son employeur, à fournir à ce dernier des indications sur la nature et la durée des soins qu'il délivrait aux animaux, n'a pas le caractère d'un manquement à l'honneur ou à la probité ; que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, par suite, inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821 ;2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci ;dessus, eu égard à la nature et aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les faits ayant donné lieu à la sanction infligée à M. A par la décision du 31 mai 2001 n'avaient pas le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ou à la probité ; qu'ils sont donc amnistiés par l'effet de la loi du 6 août 2002 ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander la constatation du bénéfice de cette amnistie ,

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Conseil de l'Ordre des vétérinaires de la région Provence ;Alpes ;Côte d'Azur ;Corse la somme de 2 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 28 juillet 2004 de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires est annulée.

Article 2 : Il est constaté l'amnistie des faits qui ont donné lieu à la sanction infligée à M. A par la décision de la chambre disciplinaire de l'ordre des vétérinaires de la région PACA-Corse en date du 31 mai 2001.

Article 3 : Le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de la région Provence ;Alpes ;Côte d'Azur ;Corse versera à M. A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Max A, au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de la région PACA ;Corse.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2006, n° 272815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 31/03/2006

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