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§ France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 05 avril 2006, 263369

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263369
Numéro NOR : CETATEXT000008221160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;263369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B... A...et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE LA MOSELLE en date du 15 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... a été régulièrement notifié à ce dernier par voie postale le 27 novembre 2003 ; que la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 8 décembre 2003, soit au-delà du délai de sept jours prévu par les dispositions précitées du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, la demande de M. A... était irrecevable ; que, par suite, le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 décembre 2003 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 263369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Fabienne Thibau-Levêque
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème ssjs
Date de la décision : 05/04/2006

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