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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 267206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267206
Numéro NOR : CETATEXT000008222687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;267206 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... épouse A représentée par son fils M. X... A, demeurant ... ; Mme A, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pour pouvoir la décision 26 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 21 juillet 2003 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de l'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant que, pour confirmer, par sa décision attaquée du 26 mars 2004, le refus de visa opposé par le consul général de France à Annaba à Mme A, ressortissante algérienne née en 1959, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance qu'elle ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans son pays, en second lieu, sur l'existence d'un risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ;

Considérant, en premier lieu que Mme A, sans profession, ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les bulletins de salaire de son époux ne présentaient pas de garantie d'authenticité ; qu'aucun de ses enfants, ne justifiait disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme A, sur l'insuffisance des moyens de subsistance de l'intéressée pour faire face aux dépenses occasionnées par un séjour de courte durée, la commission, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant, en second lieu, qu'en estimant que Mme A, qui dispose en France d'attaches familiales, pouvait avoir sous couvert de sa demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ainsi qu'elle en avait officiellement manifesté l'intention l'année précédente, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme , épouse A, à M. X... A, et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 267206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/04/2006

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