Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 269321

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269321
Numéro NOR : CETATEXT000008223985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;269321 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre de mutation est rétroactif ;

2°) annule la décision du 18 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à conserver le bénéfice de l'indemnité pour service aérien durant la période où il a été placé en congé de reconversion à compter du 6 janvier 2003 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 4 747 euros correspondant à un trop-perçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 6 janvier au 30 mai 2003 ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité pour service aérien qui lui était due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2003, avec intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif :

Considérant que, par une décision en date du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. A, le ministre de la défense a retiré son ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre était rétroactif ; qu'ainsi les conclusions de M. A dirigées contre la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de cet ordre de mutation en tant qu'il était rétroactif sont devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ;

Considérant qu'invité, par lettre recommandée du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 9 septembre 2004 avec demande d'avis de réception, à régulariser sa requête, qui contient, entre autres, des conclusions à fins indemnitaires, en présentant ces conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation du surplus des conclusions de sa requête, lesquelles ne sont, dès lors, pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de l'ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre est rétroactif.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 269321
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.