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§ France, Conseil d'État, 05 avril 2006, 291904

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291904
Numéro NOR : CETATEXT000008221273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-05;291904 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2006, présentée par M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier ministre de prendre un décret interdisant à tout employeur, sous peine d'amende, de signer un contrat de première embauche avant l'adoption de la loi qui va modifier l'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il expose qu'au cours de son intervention du vendredi 31 mars 2006 peu après 20 heures, le Président de la République a fait savoir qu'il demandait au gouvernement d'une part, de préparer immédiatement deux modifications de la loi pour l'égalité des chances qu'il a décidé de promulguer et, d'autre part, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications ; qu'en pratique, alors que la loi est entrée en vigueur, le gouvernement, pris en la personne du Premier ministre, s'est abstenu de mettre en oeuvre les directives du Chef de l'Etat ; qu'il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre d'agir en ce sens ; que la mesure sollicitée du juge des référés est utile car elle tend à fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles reporte l'application d'un article de loi ; qu'il y a urgence car l'entrée en vigueur de la loi permet à tout moment à tout employeur de signer avec un jeune salarié un contrat de première embauche ; qu'une telle mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'au contraire, elle a pour but de rendre effective une décision du Président de la République, révélée par sa prise de parole devant les Français ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ;

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;

Considérant qu'un requérant n'est recevable à saisir le juge des référés d'une demande tendant à la mise en oeuvre de ces dispositions législatives que pour autant qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que l'article 8 de la loi susvisée du 31 mars 2006 instituant un contrat de travail dénommé " contrat première embauche " n'est pas applicable en Polynésie française ; qu'ainsi, M. B...A..., qui réside habituellement dans cette collectivité d'outre-mer, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour saisir le juge des référés du Conseil d'Etat des modalités de mise en oeuvre par le gouvernement du " contrat première embauche " ; que les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont par suite irrecevables ; que l'intéressé ne saurait se soustraire à cette irrecevabilité en déclarant faire élection de domicile dans le Bas-Rhin pour les besoins de la présente procédure ; que les conclusions susanalysées doivent dès lors être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2006, n° 291904
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/2006

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