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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 261595

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261595
Numéro NOR : CETATEXT000008219697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-07;261595 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 46 ;1574 du 30 juin 1946, modifié ;

Vu le décret n° 2001 ;236 du 19 mars 2001, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 29 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moment de son interpellation, M. A, ressortissant du royaume du Maroc, n'a pu justifier être entré régulièrement en France et était démuni de titre de séjour ; que, s'il fait valoir qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le 25 mars 2002, et que le silence gardé par le préfet a fait naître une décision implicite de refus, il est constant que M. A ne s'est pas présenté personnellement à la préfecture de l'Hérault, comme le lui imposaient les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, mais a adressé au préfet une demande par voie postale ; que, si M. A soutient qu'il s'est rendu à plusieurs reprises à la préfecture de l'Hérault, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, à cette occasion, déposé une demande comme le prévoit l'article 3 précité du décret du 30 juin 1946 ; que, dans ces conditions, le silence gardé par l'administration n'a pas eu pour effet de faire naître une décision de refus de titre de séjour susceptible de constituer la base légale d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault ne pouvait invoquer les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant que l'arrêté du 29 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A comprend les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;

Considérant que, si M. A, entré sur le territoire français en 1991 à l'âge de vingt-deux ans, fait valoir que ses deux soeurs résident en France, que son père est décédé et qu'il a établi le centre de sa vie privée en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A, au demeurant célibataire et sans charge de famille, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur la légalité de l'arrêté du 29 septembre 2003 décidant le placement en rétention administrative de M. A :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe Z..., secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, bénéficiait d'une délégation de signature en date du 31 juillet 2002, régulièrement publiée, l'autorisant notamment à signer l'arrêté du 20 septembre 2003 ordonnant le placement en rétention administrative de M. A en lieu et place du préfet de l'Hérault ;

Considérant qu'aux termes des premier, quatrième et treizième alinéas de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : / (…) 3°) Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français. / (…) Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien (…) » ;

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait présidant au placement de M. A en rétention administrative, est suffisamment motivée ;

Considérant que la circonstance que M. A se trouvait, à la date de la décision attaquée, domicilié chez sa soeur, ne suffit pas à établir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des conditions posées par le premier alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;

Considérant que M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'Etat n'aurait pas conclu dans le département de l'Hérault une convention ayant pour objet la défense des étrangers placés en rétention administrative avec une association à caractère national, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention ;

Considérant que le préfet de l'Hérault a produit une copie du registre du centre de Sète indiquant que M. A a été informé de ses droits en matière de rétention administrative ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du treizième alinéa précité de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 19 septembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que son placement en rétention administrative ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... A, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 2006, n° 261595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/04/2006

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