Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ;
Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé : Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les candidats qui (…) ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent des conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de ces dispositions : Peuvent être recrutés en qualité de praticien attaché associé les personnes possédant un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine dont la valeur scientifique est attestée par le ministre de l'enseignement supérieur ;
Considérant, en premier lieu, que les deux signataires de l'arrêté attaqué ont respectivement reçu délégation à cet effet par un décret du 3 octobre 2003 et par un décret du 30 octobre 2003 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par des personnes n'ayant pas compétence à cet effet manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret précité du 1er août 2003 que les diplômes et titres produits par les candidats aux fonctions de praticien attaché associé doivent attester d'un niveau de formation suffisant au regard de celui qui est attendu d'une personne ayant achevé avec succès ses études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques en France ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué définissent avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'enseignement supérieur doit apprécier la valeur scientifique des diplômes et titres produits par les candidats susmentionnés ; que la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2001 relatives aux assistants spécialistes associés des hôpitaux, pris pour l'application des dispositions de l'article 2-1 du décret susvisé du 28 septembre 1987, fixe la liste précise des diplômes requis pour le recrutement desdits assistants est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui concerne une autre catégorie de personnels ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 1er de l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence négative et méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 du décret précité du 1er août 2003 ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, au ministre de la santé et des solidarités, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Secrétaire général du Gouvernement.
