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§ France, Conseil d'État, 10 avril 2006, 292080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292080
Numéro NOR : CETATEXT000008219887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-10;292080 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Erol X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 2006, présentée par M. Erol X..., demeurant au Centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry (Rhône) ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1/ d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie d'enregistrer sa demande d'asile ;

2/ d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l'enregistrement de cette demande ;

3/ de dire qu'il n'y a plus lieu de le maintenir en rétention administrative ;

4/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il a fait état de faits nouveaux à l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile ; que, dans ces conditions, le refus de lui permettre de bénéficier d'un réexamen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile ; que son départ vers la Turquie étant imminent, la condition d'urgence est remplie ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 avril 2006 et l'ordonnance n° 292023 rendue le 7 avril 2006 par le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de M. X..., transmise au Conseil d'Etat par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, a le même objet et repose sur les mêmes moyens que la requête directement présentée au Conseil d'Etat par M. X... et sur laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué, après une audience publique, par ordonnance du 7 avril 2006 ; qu'elle ne peut qu'être rejetée par les mêmes motifs que ceux retenus par cette ordonnance ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Erol X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Erol X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Une copie en sera également adressée au préfet de la Savoie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2006, n° 292080
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/2006

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