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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 266100

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266100
Numéro NOR : CETATEXT000008222663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;266100 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant 1) à l'annulation du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, excluant des dépenses réelles d'investissement devant être prises en compte pour la détermination de la dotation au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses que la commune de Fertans a supportées en 1991 pour la construction de logements locatifs communaux et a condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 172 882 F (26 355,69 euros), correspondant à la somme qui aurait dû lui être allouée, 2) au rejet de la demande présentée par la commune de Fertans devant le tribunal administratif de Besançon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement en date du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Besançon, a jugé que la construction de logements destinés à la location entreprise par la commune de Fertans était au nombre des investissements éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

Considérant qu'en vertu du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 applicable à la présente espèce, ultérieurement repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du FCTVA si elle est mise à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires de ce fonds ; que la location d'un logement à un preneur qui l'habite à titre exclusif est une forme de mise à disposition au profit d'un tiers au sens de ces dispositions, alors même que le bail ne stipulerait aucun avantage particulier en faveur du locataire ; que par suite la Cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que la réalisation des logements susmentionnés pouvait ouvrir droit aux attributions du FCTVA ; que son arrêt doit dès lors être annulé ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à l'unique moyen présenté par la commune de Fertans, a annulé le refus du préfet de la région Franche ;Comté, préfet du Doubs, de consentir une attribution du FCTVA à raison des logements construits par cette commune ; que, pour ce motif, le jugement du tribunal administratif doit être annulé et les conclusions de la requête de la commune fondées sur le moyen ainsi écarté ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que la commune de Fertans a demandées en première instance et en appel au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 janvier 2004 et le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 5 novembre 1998 sont annulés.

Article 2 : La demande de la commune de Fertans et les conclusions présentées par cette commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à la commune de Fertans.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 266100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/04/2006

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